ActuaNews.fr

L’acteur américain Vin Diesel vient d’obtenir le classement d’une plainte pour agression sexuelle déposée contre lui en 2023. La justice californienne a considéré que les faits allégués, survenus en Géorgie en 2010, ne relevaient pas de sa juridiction. Si les accusations ne sont pas évaluées sur le fond, la décision clôt l’affaire sur un motif strictement procédural. La plaignante entend néanmoins faire appel.

Une décision judiciaire fondée sur l’absence de compétence territoriale

Un dossier qui remonte à 2010

Selon la plainte déposée en 2023 devant la Cour supérieure de Los Angeles, Asta Jonasson, alors assistante de Vin Diesel depuis neuf jours, accusait l’acteur de faits de violence sexuelle survenus à Atlanta lors du tournage de Fast Five. Elle affirmait qu’il l’aurait conduite dans sa suite d’hôtel où il l’aurait immobilisée contre un mur, tenté de retirer ses vêtements, et l’aurait forcée à un geste intime. Quelques heures plus tard, selon elle, la sœur de l’acteur l’aurait contactée pour la licencier.

Une partie de la plainte déjà rejetée auparavant

Avant la dernière décision, le juge Daniel M. Crowley avait déjà écarté quatre des dix chefs d’accusation, estimant qu’ils étaient prescrits. La plaignante avait pu saisir la justice grâce à la loi californienne dite Sexual Abuse and Cover-Up Accountability Act, adoptée en 2022, permettant la réouverture de certains dossiers antérieurs à 2009. Toutefois, cette disposition n’a pas suffi à étendre la compétence du tribunal californien à des faits survenus en dehors de l’État.

La justice tranche : la Californie n’est pas habilitée à juger cette affaire

L’absence d’effet extraterritorial des lois californiennes

Le juge Crowley a rappelé dans sa décision que les statuts californiens ne s’appliquent pas en dehors du territoire, sauf mention explicite du législateur. Il note que « les faits allégués se sont déroulés à Atlanta » et qu’aucun texte ne permet de conférer une portée extraterritoriale à la loi invoquée par la plaignante. Dans ces conditions, les six derniers chefs d’accusation ont été écartés à leur tour.

Une décision purement procédurale

La justice n’a pas statué sur la véracité ou non des accusations. Le jugement repose uniquement sur l’incompétence territoriale du tribunal et l’impossibilité juridique d’appliquer la loi californienne à des faits commis en Géorgie. Pour les avocats de la plaignante, cette interprétation constitue une « erreur » susceptible d’être contestée devant une juridiction supérieure.

Réactions contrastées après le jugement

La plaignante et ses avocats annoncent un appel

À l’issue de la décision, les représentants légaux d’Asta Jonasson ont rappelé que « le tribunal n’a rien décidé concernant la véracité des allégations ». Ils regrettent un « point de procédure » ayant mis fin à la plainte et affirment que leur cliente « a l’intention de faire appel ». Ils soulignent également leur désaccord avec l’interprétation du texte de loi qui, selon eux, aurait dû permettre la poursuite de l’examen de l’affaire.

La défense de Vin Diesel salue la fin du dossier

Bryan Freedman, avocat de l’acteur, avait dès le dépôt de la plainte contesté les accusations, assurant disposer de « preuves claires » démontrant leur infondé. À l’annonce de la décision, il s’est félicité que la justice ait « mis un terme à cette action dénuée de fondement » et s’est dit « satisfait que l’affaire soit entièrement résolue ». Vin Diesel n’a pas lui-même commenté publiquement la décision.

Une affaire qui interroge sur les frontières judiciaires

Le rôle déterminant de la localisation des faits

Ce dossier rappelle que, dans le système américain, la localisation exacte d’un événement détermine de manière cruciale la juridiction compétente. Même lorsque des lois exceptionnelles permettent la réouverture de dossiers anciens, elles ne peuvent être invoquées pour des faits commis hors de l’État à moins d’une précision législative explicite.

Une illustration des limites des lois de relance des dossiers

L’affaire met également en lumière les contraintes des dispositifs mis en place pour permettre aux victimes de violences de relancer des dossiers prescrits. Si la loi californienne de 2022 a élargi temporairement les possibilités de saisir la justice, elle ne peut s’appliquer qu’aux faits relevant effectivement du droit californien, excluant donc tout événement survenu dans un autre État.

La décision rendue à Los Angeles met fin, pour l’instant, à la procédure engagée contre Vin Diesel, sans se prononcer sur le fond des accusations. Le dossier pourrait néanmoins se poursuivre si l’appel annoncé par la plaignante est accepté. Cette affaire rappelle l’importance des règles strictes de compétence territoriale dans le système judiciaire américain.